Conditions générales de location

Article 1 : Objet

Les conditions générales de location décrites ci-après détaillent les droits et obligations de «Le Saint amour» et de ses clients dans le cadre de la vente des prestations suivantes : location d’un gîte de charme avec spa ainsi que des prestations associées. Toute prestation accomplie par « Le Saint Amour » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de location.

Article 2 : Les services

Le détail des services et produits proposés est présenté dans la page « Réservation» de notre site internet. Les photographies et les documentations n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de « Saint Amour » ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

Article 3 : Réservation – confirmation de la réservation

Les demandes de réservation s’effectuent de la manière suivante :

par mail, téléphone et sur notre planning de réservation
sur des plateformes de réservation où « gîte Saint Amour » peut y figurer, moyennent des frais supplémentaires de commissions

En réservant, le client s’engage à respecter les présentes conditions générales de location :

heure d’arrivée et de départ ;
montant de la caution à régler par virement bancaire uniquement ;
règlement intérieur du gîte.

Un acompte à hauteur de 30% du montant total devra être réglé au moment de la réservation par virement bancaire.

Pout toute réservation de dernière minute (J -7), un virement bancaire du montant total de la location sera à effectuer.

La réservation est confirmée par un avis envoyé par mail, sans confirmation de notre part, votre réservation n’est pas validée.

Seront joints à la confirmation de réservation :

les coordonnées du gîte Saint Amour, ainsi que les dates et heures possibles d’entrée dans les lieux ;
le numéro de téléphone d’un contact si besoin pour le jour de l’arrivée ;
les informations utiles concernant les options choisies ;
le contrat de location à signer et à renvoyer par mail.

Toute réservation est validée si le contrat de location est renvoyé signé et la caution validée 7 jours avant l’arrivée prévue. Faute de quoi, la réservation est annulée.

Article 3.1 : Annulation

Les produits ou prestations proposés par «Gîte Saint Amour » ne sont pas soumis au droit de rétractation et leur remboursement n’est pas obligatoire conformément à la loi (article L 121-20-4 du Code de la consommation) pour les prestations de services d’hébergement, de restauration ou de loisirs.

Le client devra informer Saint Amour par email avec accusé réception à : contact@gitesaintamour ou courrier recommandé avec accusé de réception, pour toute annulation de séjour. Le remboursement s’effectuera selon les conditions classiques suivantes :

Entre 0 et 7 jours inclus avant l’arrivée : le propriétaire facturera l’intégralité du montant du séjour. Une procédure de recouvrement pourra être entamée en cas de défaut de paiement.

Entre 8 et 31 jours inclus avant l’arrivée : le propriétaire conservera UNIQUEMENT l’acompte versé (30%). L’intégralité des sommes versées pourra être restituée en cas de location

Plus de 31 jours inclus avant l’arrivée : «Gîte Saint Amour» remboursera l’intégralité du montant du séjour dans un délai de 30 jours maximum suivant la date d’annulation confirmée par email avec accusé de réception.

OPTION Assurance Annulation : toute personne aura la possibilité de souscrire l’option « Assurance Annulation » lors de la réservation permettant ainsi d’ANNULER le séjour réservé pour n’importe quel motif, sans justificatif, avec un remboursement complet, J-4 compris avant l’arrivée. Si avec cette option, l’annulation survient entre le jour de l’arrivée et 3 jours avant, le séjour sera tout de même facturé entièrement.

Article 3.2 : Résiliation en cours de séjour

La durée du séjour est celle prévue par la réservation. Sauf accord des deux parties, en cas de résiliation en cours de séjour de la part de l’acheteur, le propriétaire conservera l’intégralité du prix de la location dû, jusqu’au terme du séjour. Aucun remboursement ne pourra être effectué s’il y a un départ anticipé.

À défaut du paiement du solde (par virement bancaire) de la location effectué automatiquement à J-7, des produits et services associés à la commande, ou du non-respect des conditions d’utilisation du bien loué, le contrat de location peut être résilié de plein droit par le propriétaire, sans indemnisation ni compensation.

Article 3.3 : Modification des dates du séjour

La durée du séjour est celle prévue dans le contrat de location tenant compte des heures indiquées. Sauf accord des deux parties, toute modification de dates ou horaires sera considérée comme une annulation (voir Article 3.1 ci-dessus).

Article 3.4 : Cas de force majeure

En cas de force majeure ou de circonstances imprévues telles que inondations, rénovations obligatoires, etc, le propriétaire se réserve le droit d’annuler la réservation. L’acompte versé par le locataire lui sera remboursé en intégralité dans un délai de 30 jours maximum suivant la date d’annulation confirmée par email avec accusé de réception.

Article 4 : Tarifs

La page « Réservation » du site indique les prix en euros Hors taxe de séjour (« TVA non applicable – article 293 B du CGI », taxe de séjour pour un meublé tourisme à Le Pin : 1,00 €/personne majeure/nuit).

« Le Saint Amour » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits et services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs de location de la maison sont indiqués en Euros et comprennent la mise à disposition du logement avec les équipements et services associés mais n’incluent pas les options de séjours et la taxe de séjour locale.

Les options de la page « Réserver » sont indiquées en Euros, le tarif comprend :

1 nuit pour 4 personnes à « Saint Amour », arrivée à partir de 15 heures départ jusqu’à 11 heures lendemain ;
• la fourniture du linge de maison (draps, peignoirs, et linge de toilette…) par séjour.
• un accès internet, tv sur près de 150 chaînes, Home cinéma.
• un accès privé et libre à l’espace détente, jacuzzi ;
• les charges d’électricité et d’eau dans la limite d’un « usage normal ». La consommation d’électricité est incluse dans les tarifs dans les limites suivantes : 100 kw par jour, la consommation d’eau dans les limites suivantes : 0.40m3 par personne et par jour. Tout dépassement abusif de ces forfaits pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire déduite de la caution.

Le tarif ne comprend pas les boissons supplémentaires, service tv achat film VOD, abonnement aux chaînes tv et câble via la livebox et les options affichées sur le site internet «Gîte Saint Amour», la taxe de séjour locale et les options supplémentaires.

Les options proposées peuvent être des produits et services souscrits et achetés au préalable chez des prestataires extérieurs notamment : séance de massage, petit déjeuner, bois. Aucune recherche de responsabilité envers «Gîte Saint Amour» ne saurait être engagée si un ou des produits issus de ces prestataires extérieurs sont défectueux ou présentent une qualité négligeable. Nous nous efforçons toutefois de trouver les meilleurs produits avec une qualité élevée.

Article 5 : Bon cadeau

Vous avez la possibilité de commander un bon cadeau pour offrir (carte cadeau, chèque cadeau).

Merci de vous rapprocher de nous pour commander des cartes cadeaux (email : ou téléphone :

Les cartes/chèques cadeaux sont valables 12 mois à partir de la date d’achat. Les conditions d’annulations sont les mêmes que lors d’un séjour classique.

Des remises ou promotions peuvent se mettre en place ponctuellement sur l’année afin de faire bénéficier des cartes/chèques cadeaux avec une réduction. Par équité commerciale, les chèques cadeaux avec remise/promotion ne sont pas utilisables pour une réservation effectuée antérieurement à la période de mise en place de la promotion. Il n’est pas autorisé d’annuler et/ou modifier une réservation déjà effectuée pour refaire une nouvelle réservation, avec les mêmes dates et/ou options et/ou appartement et/ou personnes, en profitant de la remise/promotion en cours.

Article 6 - Modalités de paiement

Le paiement standard de l’acompte (30% du prix de la réservation totale) ou du total s’effectue au moment de la commande en ligne par virement bancaire.

Règlement du solde :

par virement bancaire 7 jours avant l’arrivée prévue ;
par chèques-vacances ANCV Classic, à envoyer en recommandé avec AR, la réservation sera bloquée à réception du courrier ;
par chèque-vacances ANCV Connect ;
lors d’une réservation de dernière minute (dans les 7 jours avant l’arrivée), la totalité du séjour doit être réglée par virement bancaire au moment de la réservation.

Article 7 - Délai de rétractation

Les produits ou prestations fournis par « Saint Amour » ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés car elles concernent des prestations d’hébergement ou de restauration (Loi sur la Vente en ligne (e-commerce) Mise à jour le 30.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)).

Article 8 - Ménage

A l’arrivée du locataire, la maison et ses éléments seront en parfait état de fonctionnement sauf information au préalable, et seront parfaitement propres.

Au départ du locataire, un ménage sera effectué par notre équipe après chaque séjour. Cette prestation est incluse dans le prix total de la location.

Lors du départ du locataire, la maison doit être propre, rangée, les poubelles vidées et sorties, le linge sale regroupé dans la douche, la vaisselle propre et rangée, les toilettes propres. En cas de non-respect de ces règles, un forfait ménage supplémentaire sera facturé.

Si des présences de traces non nettoyées, odeurs de fumée, cendres, flaques d’eau au sol, traces de nourriture ou boisson, traces sur les linges et draps, traces dans le Spa, traces de gras sont constatées, « Saint Amour » pourra engager des frais supplémentaires de nettoyage et facturer ainsi le locataire. Un forfait ménage sera facturé au minimum.

Article 9 - Remise du contrat, des clés, état des lieux

Les arrivées au "Saint Amour» s’effectuent de manière autonome à l’aide de boites à clés dont les codes seront fournis après confirmation de la réservation.

Lors de votre entrée dans la maison, vous disposerez d’un délai de deux heures pour contester l’état des lieux pré-rempli et accepté par la signature du contrat. Vous devrez le signaler aux responsables de «Gîte Saint Amour» avec une trace écrite par SMS ET par email. Dans le cas contraire, l’état des lieux est considéré comme vérifié et accepté.

L’identité (nom, prénom, coordonnées) des personnes amenées à y habiter, pendant tout ou partie du séjour, dans le logement seront nécessaires.

Pour les personnes qui ne sont pas de nationalité française, une fiche sera remplie afin de se conformer aux préconisations de la CNIL (R814-1 et suivants du CESEDA).

Article 10 - Fin de séjour

Dans la mesure où l’organisation de «Gîte Saint Amour» peut être modifiée et qu’il ne peut pas y avoir une présence de personnel de manière certaine, le locataire devra respecter l’heure prévue pour libérer la maison seul (facturation en cas de non-respect, voir contrat signé).

Dans la mesure où cela demanderait du temps et une présence de personnel permanente, l’état des lieux de sortie se réalisera uniquement par le service d’entretien seul qui viendra après le départ des locataires. Il est donc convenu et accepté qu’une différence avec l’état des lieux d’entrée pourra être retenue en responsabilité contre le dernier locataire et facturée ou retenue sur la caution si nécessaire. À noter qu’en l’absence d’état des lieux et en cas de litige avec nos locataires en fin de séjour, l’article 1731 du Code Civil s’appliquera : » S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. ».

Le locataire s’engage donc avant son départ :

à fermer la porte de la maison à clé et à laisser la clé dans la boite à clés de la maison, de la même manière que lors de l’arrivée, et à ne partir avec AUCUN DOUBLE DES CLES. De même, il s’engage à remettre à leur place les clés à disposition à l’intérieur de la maison
à laisser les éléments de la cuisine propres (évier, réfrigérateur, four…)
à nettoyer et ranger la vaisselle
à laisser la maison propre et libre de tous déchets (poubelles vidées)
à fermer tous les robinets, fenêtres et éteindre les lumières.

A défaut, le locataire est informé du fait que l’intervention « ménage » sera facturée et déduite du montant de la caution.

Article 11 - Caution

Au vu des équipements et standing de la maison, une caution de 250 € est à régler lors de chaque séjour. Elle sera prise directement sur les plateformes de réservation selon leurs conditions.

La caution sera restituée au locataire et débloquée automatiquement après le départ du locataire et au maximum dans les 5 jours.

Si aucune dégradation n’a été constatée, la caution sera rendue intégralement.

Dans le cas contraire, le coût de la remise en état de la location et/ou des équipements et installations restera à la charge du locataire. Ce coût sera imputé en priorité sur la caution exigée par le propriétaire au moment de l’entrée dans les lieux. Tout solde éventuel de cette caution, déduction faite du coût des travaux ou du coût du remplacement du bien endommagé ou manquant, sera restitué par le responsable de «Gîte Saint Amour» au locataire au plus tard 90 jours après la fin du séjour.

Si le montant est supérieur à la caution, une facture de solde correspondant au montant restant dû (montant total moins montant de l’acompte équivalent à la caution) sera adressée au locataire.

Le locataire devra payer le solde dans un délai de 15 jours ouvrés à la date de facture de solde, par chèque ou virement bancaire.

Si le locataire n’effectue pas le paiement du solde dans le délai de 15 jours ouvrés à la date de facture de solde, «Gîte Saint Amour» sera libre de mettre en œuvre tous les moyens légaux à sa disposition pour recouvrir la somme restante.

Le responsable «Gîte Saint Amour» justifiera, à première demande du locataire, de toutes sommes déduites de la caution ou réclamée à ce titre en sus de la caution.

Litige sur le montant retenu par le responsable «Gîte Saint Amour» :
En cas de contestation de la part du locataire du montant retenu sur le dépôt de garantie ou caution ou montant facturé au-delà du montant de la caution, le locataire peut demander une résolution amiable à «Gîte Saint Amour» par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut ensuite, si aucune solution amiable n’est trouvée, s’adresser à la maison de la Justice de Caen ou au Tribunal compétent.

Article 12 - Règles d'occupation de la maison

La maisons proposée à la location a une capacité maximale d’accueil de 4 personnes qui ne doit sous aucun prétexte être dépassée.

Toute personne appelée à occuper, pour tout ou partie du séjour les lieux loués, doit être déclarée par le locataire, et sous sa seule responsabilité, dans le contrat de location. La réservation n’est pas cessible.

Le logement est occupé à des fins d’habitation avec les personnes nommées dans le contrat de location. Il ne peut être utilisé en lieu d’activité professionnelle, de salle des fêtes ou pour l’exercice d’une activité contraire à la loi française et aux bonnes mœurs. Il est interdit de déranger le voisinage. Le logement et ses dépendances sont NON FUMEUR. Si des odeurs de fumée ou tabac sont présentes à la sortie des lieux, un forfait ménage pourra être retenu. Si la location suivante ne peut se réaliser en raison d’une odeur de tabac ou fumée trop persistante, un dédommagement sera facturé au tarif de 2 séjours correspondants (le séjour annulé ainsi qu’une nouvelle date offerte en dédommagement).

La présence d’animaux est interdite dans le gîte de charme «Saint Amour ».

L’utilisation d’internet par le locataire est soumise à la législation française en vigueur et restera de la responsabilité du locataire s’il déroge à cette législation. En outre, il est strictement interdit de télécharger des fichiers ou données streaming (LOI HADOPI), ni de fréquenter des sites pédopornographiques, ou des sites incitant à la haine ou au terrorisme.

Les locataires sont priés de respecter les conditions d’utilisation d’internet, box tv. En cas de non respect d’utilisation, les frais supplémentaires engagés par l’utilisation des services supplémentaires (téléphone, VOD, Abonnement chaînes tv et câble bbox) seront facturés et imputés au montant de la caution à rendre.

Déroger à ce contrat et à ces règles entraînerait un départ immédiat du (ou des) locataire(s), sans préavis et sans remise du dépôt de garantie par le responsable de «Saint Amour ».

Article 13 - Responsabilité

La responsabilité des propriétaires de «Saint Amour » ne pourra être engagée en cas de vols ou dégradations d’effets personnels dans les chambres, y compris dans les locaux communs et autres dépendances. La maison est assurée en tant que bien meublé en location saisonnière sous label meublé de tourisme. Le locataire reconnait toutefois disposer d’une assurance personnelle responsabilité civile avec la possibilité d’une clause villégiature prévue à cet effet et en fournira un justificatif à la réservation.

Il est ici rappelé que les dispositions de l’article 1952 du Code Civil relatives aux hôteliers ne sont pas applicables.

Les personnes souffrant de troubles du cœur, de pression artérielle importante, ou enceinte, ne doivent pas utiliser le Spa ou selon les recommandations médicales de leur médecin.

Article 14 - Protection des données

Conformément à la loi du 07 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sur la Protection des Données de Caractère Personnel, le propriétaire informe les locataires que les données de caractère personnel qui sont fournies serviront uniquement pour la prestation demandée. Seuls les employés et fournisseurs qui doivent connaître ces données afin de fournir la meilleure prestation à ses clients y auront accès. Dans tous les cas, les locataires peuvent exercer leur droit d’accès, opposition, rectification et annulation prévus dans la Loi mentionnée.

A compter de la confirmation de la réservation, le locataire devra contacter le propriétaire pour toute information complémentaire par mail ou téléphone.

Article 15 - Relation client - service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à «Gîte Saint Amour» par email : ou par téléphone : .